Informations Légales

Rajapack GmbH, Salinenstrasse 59, CH-4133 Pratteln

Représentée par la gérante Danièle Kapel-Marcovici

1 - Généralités

Les conditions suivantes s'appliquent à la vente et à la livraison de produits ainsi qu'à tous les contrats de même nature avec Rajapack GmbH, Salinenstrasse 59, 4133 Pratteln. Les conditions générales de vente de nos partenaires commerciaux ne sont pas déterminantes ; elles sont considérées comme rejetées même si nous ne nous y sommes pas opposés. En passant une commande, qu'elle soit orale ou écrite, par courrier, fax, e-mail, téléphone ou en ligne, l'acheteur déclare expressément accepter les présentes CGV.

Toute modification apportée à ce contrat ou à ces conditions requiert la forme écrite.

Notre offre s'adresse exclusivement à l'industrie, au commerce, aux entreprises, aux artisans et aux indépendants (par exemple industrie, commerce, exploitation, artisans et professions indépendantes). L'offre est valable dans la limite des stocks disponibles sur la boutique en ligne et/ou dans la limite des stocks disponibles.

Nous nous réservons le droit d'effectuer avant la conclusion du contrat des modifications sur les produits à titre d'amélioration. Pour des raisons techniques de production et de reproduction, les couleurs des produits représentés peuvent différer légèrement par rapport aux couleurs des produits originaux.

Les indications, descriptions, spécifications, illustrations ainsi que les indications de poids et de dimensions contenues dans une offre de Rajapack GmbH (catalogue, prospectus, page d'accueil, etc.) sont sans engagement, ne sont considérées que comme des valeurs indicatives et ne constituent explicitement aucune garantie. De telles indications ne sont contraignantes que si elles ont été expressément garanties par écrit.

Rajapack GmbH se réserve le droit de modifier les CGV. La version des CGV en vigueur au moment de la commande fait foi et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande.

2 - Conclusion du contrat

Un contrat se forme seulement à compter de la confirmation écrite de la commande émise par Rajapack GmbH ou l'envoi de la marchandise commandée à la dernière adresse connue.

Rajapack GmbH se réserve à tout moment le droit de suspendre des livraisons en cours ou d'exiger un paiement anticipé si elle a des doutes fondés quant à la solvabilité du client entre la conclusion du contrat et la fourniture des prestations ou si des factures échues se trouvent en retard de paiement.

3 - Prix

Pour les clients professionnels (commande à des fins/activités commerciales ou professionnelle), les prix sont affichés en CHF hors TVA en vigueur le jour de la livraison. Pour les clients particuliers (commande par un consommateur qui n'est pas effectuée dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale) les prix sont en CHF avec TVA incluse. Les prix indiqués dans les précédents catalogues ne sont plus valables à la parution du nouveau catalogue ; les prix des offres en ligne peuvent différer.

Les modifications tarifaires après la parution du catalogue actuel sont rares mais possibles avant la conclusion du contrat, également en votre faveur.

Livraison gratuite à partir de CHF 250.- de valeur de commande (hors TVA) soit CHF 270.25 (TVA incluse). Pour tout montant de commande inférieur, nous prélevons une participation aux frais de transport qui est indiquée dans la liste actuelle des frais de transport respectifs (cf. ch.5).

4 - Paiement

La livraison s’effectue avec trois options de paiement au choix : sur facture (payable dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans déduction) et avec un escompte de 2% pour paiement dans les 14 jours et également par VISA/MasterCard ou par PayPal. Veuillez noter que l'option de paiement "sur facture" n'est pas applicable à tous les clients.

Lors du paiement via PayPal, le règlement s’opère directement par l’intermédiaire du prestataire de services PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxenburg Conditions d’utilisation de PayPal sous www.paypal.com/ch/webapps/mpp/ua/useragreement-full . La compensation avec des contre-prétentions autres que celles incontestées ou ayant force de loi doit faire l'objet d'un accord écrit explicite. Rajapack GmbH est en droit de compenser toutes les prétentions de quelque nature que ce soit, notamment en matière de dommages et intérêts, d'exonération, de garantie, avec les créances du client.

En cas de retard, la société Rajapack GmbH est en droit de transmettre la créance à des tiers en vue de son recouvrement. Au moment de la mise en recouvrement, Rajapack GmbH facture les frais de recouvrement à l'acheteur à titre de dédommagement du retard. Le montant des frais de recouvrement dépend du tableau des dommages dus au retard publié par l'Association suisse des sociétés fiduciaires de recouvrement, à consulter sur www.vsi1941.ch.

5 - Service de livraison

Nous livrons généralement du lundi au vendredi dans toute la Suisse le matériel d'emballage ainsi que de nombreux autres produits commandés dans un délai de 2-3 jours ouvrés (sans garantie). Pour certains articles (comme certaines machines, par exemple), le délai de livraison peut être plus long. Dans ce cas, le délai de livraison est fixé en accord avec le client. Les dates et délais de livraison engagent uniquement Rajapack GmbH si cette dernière les a confirmés par écrit.

En cas de dépassement des dates et délais de livraison valables, l'acheteur est seulement autorisé à résilier le contrat après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable qu'il aura fixé, dans la mesure où la marchandise n'a pas encore été envoyée, à l'exception des contrats conclus explicitement à terme fixe.

Nos livraisons standard se font toutes au "pas de porte" en Suisse ou au Liechtenstein. Il s'agit d'une livraison sur voie publique qui ne comprend pas un éventuel transport de la marchandise par les escaliers ou sur plusieurs étages, sauf si cela a été expressément mentionné dans la description du produit ou si un autre accord écrit préalable a été conclu à cet effet.

Sur demande, nous vous communiquerons volontiers les frais supplémentaires occasionnés.

À partir d'une valeur marchande supérieure à CHF 250.- (hors TVA) soit CHF 270.25 (TVA incluse), la livraison est toujours effectuée sans frais de transport. Pour toute commande inférieure à CHF 250.- (hors TVA) soit CHF 270.25 (TVA incluse), les frais de transport s'élèvent à CHF 14.90 (hors TVA) soit CHF 16.15 (TVA incluse). Ces frais de transport sont valables uniquement pour une livraison en bordure de trottoir.

Les circonstances non imputables à Rajapack GmbH qui empêchent ou compliquent la fabrication ou l'envoi de la marchandise, telles qu'un cas de force majeure, de guerre, de conflits sociaux, d'émeutes, de mesures administratives, pandémies et épidémies, de pénuries d'énergies ou de matières premières, ainsi que l'absence de livraison par nos fournisseurs de marchandises sous-traitées en raison des motifs précités, libèrent Rajapack GmbH de son obligation de livraison pendant la durée de ces circonstances. Le dépassement du délai de livraison pour les motifs mentionnés n'autorise pas le client à résilier le contrat, à refuser la livraison et/ou à réclamer d'éventuels dommages et intérêts.

Les articles commandés sont envoyés au client par un service de livraison externe (par exemple DPD, Dachser, etc.) choisi par Rajapack GmbH ou la société de distribution désignée. Le transfert des risques et des profits au client a lieu dès que l'objet acheté est délivré par Rajapack GmbH ou la société de distribution au service de livraison. Rajapack GmbH est uniquement responsable de la remise respective de la chose vendue au service de livraison. La conclusion d'une assurance de transport est laissée à l'appréciation du client.

Tout dommage lié au transport doit être signalé immédiatement au transporteur.

Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles sans augmentation des coûts pour le client dans le cas où certaines positions sur la commande ne peuvent pas être livrées immédiatement.

6 - Droit de retour

A compter de la livraison chez le client, nous octroyons un droit de retour de 30 jours. Pendant ce délai, l'acheteur peut nous retourner à ses frais la marchandise intacte et dans son emballage d’origine ; ce dernier se verra remboursé le montant de la marchandise. Voici l'adresse de retour: Rajapack GmbH, Salinenstrasse 59, 4133 Pratteln (BL).

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Le délai de retour de 30 jours est respecté si le retour parvient à l'adresse précitée au cours du 30e jour. Les articles personnalisés et les fabrications spéciales ainsi que les systèmes de calage et de fermeture, les banderoleuses, les machines de conditionnement sous vide et les convoyeurs, y compris les pièces détachées associées, ne peuvent pas être retournés.

7 - Défauts et responsabilité

En cas de défauts, la garantie légale s'applique sous réserve des dispositions ci-après. Les défauts évidents doivent être signalés dans un délai d'une semaine à compter de la livraison chez le client ; les vices cachés sont à signaler dans un délai d'une semaine une fois constatés.

Lors d'une violation des obligations délictuelles, contractuelles ou précontractuelles par Rajapack GmbH, la société de distribution désignée ou leurs auxiliaires d'exécution, la responsabilité se limite aux dommages volontaires ou survenus par négligence grave.

Toute responsabilité pour des dommages indirects, en particulier le manque à gagner, est exclue.

8 - Divers

Aux fins de l'exécution du contrat, toutes les données nécessaires à l'exécution du contrat (commande) sont traitées. Si des prestataires de services externes sont également impliqués dans l'exécution du contrat, par exemple des entreprises de logistique ou des prestataires de services de paiement, vos données leur seront transmises dans la mesure nécessaire. Les données transmises par l'acheteur lors de la commande sont toutefois utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et une transmission des données à des tiers, par exemple au service d'expédition, n'a lieu que si cela est nécessaire pour le traitement de la commande. Lors de commandes sur Internet : les données de la commande sont encodées et transmises de manière sécurisée. Rajapack GmbH n'assume toutefois aucune responsabilité pour la sécurité des données pendant ces transmissions via Internet, par exemple en cas d'erreurs techniques du fournisseur ou de tout autre accès non autorisé d'un tiers sur les données. Vous trouverez des informations détaillées dans la déclaration de protection des données de Rajapack GmbH, disponible sur rajapack.ch/protection-donnees.

Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être frappée de nullité, la validité des autres dispositions en demeurerait inchangée. Les parties s'engagent à remplacer une disposition inapplicable par une réglementation valable qui se rapproche le plus de la disposition inapplicable.

Le for exclusif pour tous les litiges est Pratteln. Rajapack GmbH se réserve toutefois le droit d'intenter une action en justice devant le for juridique ordinaire du client. La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue par la présente. Le droit matériel suisse est applicable à l'exclusion de tout autre droit contradictoire.

RAJAPACK GmbH, Salinenstrasse 59, CH-4133 Pratteln
Version : Janvier 2024