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Informations Légales

Remarques sur la protection des donnÉes

La société Rajapack GmbH, Salinenstrasse 61 à 4133 Pratteln, est l'exploitante du site Internet www.rajapack.ch et des services offerts sur ce dernier. Elle est ainsi responsable de la collecte, du traitement et de l'utilisation de vos données personnelles ainsi que de la conformité du traitement de données avec la législation applicable en matière de protection des données.

Nous attachons beaucoup d'importance à votre confiance, c'est pourquoi nous prenons la protection des données très au sérieux et veillons à une sécurité adaptée. Nous respectons bien évidemment les dispositions légales de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD), de la loi sur les télécommunications (LTC) et d'autres dispositions relatives à la protection des données issues de la législation suisse ou de l'UE éventuellement applicables, en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour savoir quelles données à caractère personnel vous concernant nous collectons et à quelles fins nous utilisons celles-ci, veuillez lire attentivement les informations ci-dessous.

1. Consultation de notre site Internet

Lorsque vous visitez notre site, nos serveurs enregistrent temporairement chaque accès dans un fichier journal. Les données techniques suivantes sont alors saisies, en principe comme pour toute connexion avec un serveur web, saisies sans aucune intervention de votre part et stockées par nos soins jusqu'à leur suppression automatique au bout de 12 mois maximum :

  • l'adresse IP de l'ordinateur qui accède au site,
  • le site de l'adresse IP,
  • le nom du propriétaire de l'espace IP (généralement votre fournisseur d'accès Internet),
  • la bande passante de la connexion Internet qui a permis l'accès,
  • la date et l'heure de l'accès,
  • le site Internet depuis lequel vous avez accédé à notre site (URL d'origine) et éventuellement les mots-clés de recherche utilisés,
  • le nom et l'URL du fichier consulté,
  • le code d'état (ex : message d'erreur),
  • le type d'appareil ou le code de l'appareil par lequel l'accès a eu lieu
  • le système d'exploitation de votre ordinateur,
  • le navigateur que vous utilisez (type, version et langue),
  • le protocole de communication utilisé (ex : HTTP/1.1) et éventuellement votre nom d'utilisateur (adresse e-mail) issu d'une inscription/authentification
  • les clicks, les frappes et les gestes tactiles pendant l'accès

La collecte et le traitement de ces données ont pour but de permettre l'utilisation de notre site Internet (établissement d'une connexion), de garantir durablement la sécurité et la stabilité du système et de permettre l'optimisation de notre offre en ligne, mais se font également à des fins de statistiques internes. Les données sont enregistrées sur des serveurs en France. Ces traitements reposent sur notre intérêt légitime en vertu de l'art. 6 al. 1 let. f RGPD.

2. Création d'un compte client

Pour effectuer des commandes sur notre boutique en ligne, vous avez besoin d’un compte client. vous pouvez commander en tant que visiteur ou créer un compte client. Lors de votre inscription pour un compte client, nous collectons les données suivantes :

  • prénom et nom
  • civilité
  • adresse postale
  • adresse email
  • numéro de téléphone (téléphone direct ou portable)
  • numéro de fax (optionnel)
  • nom de société
  • numéro de TVA (optionnel)
  • mot de passe
  • service (optionnel)
  • fonction (optionnelle)

Ces données sont collectées dans le but de fournir au client un accès direct et protégé par mot de passe à ses données de base, enregistrées dans notre système. Le client peut y consulter ses commandes terminées et en cours ou encore gérer/modifier ses données personnelles.

Votre consentement selon l'art. 6 al. 1 let. a RGPD constitue le fondement juridique du traitement des données dans ce but.

3. Achat sur la boutique en ligne

Si vous souhaitez effectuer des commandes sur notre boutique en ligne, nous avons besoin des données suivantes pour l'exécution du contrat :

  • prénom et nom
  • adresse de facturation (si différente de l'adresse de livraison)
  • nom de société
  • numéro de téléphone
  • informations de paiement (en fonction du mode de paiement choisi)
  • identifiants, à savoir adresse emails et mot de passe (pour les clients inscrits)

Nous utilisons les données précitées notamment pour exécuter le contrat, traiter vos commandes, livrer les produits commandés et garantir le paiement correct. Pour l'exécution du contrat, vos données sont enregistrées sur un serveur en Allemagne.

Par ailleurs, nous utilisons les données pour vous faire parvenir des messages publicitaires de notre entreprise par e-mail, courrier ou téléphone. Vous pouvez à tous moments révoquer l'utilisation des données pour les messages publicitaires via e-mail à datenschutz@rajapack.ch, par courrier à Rajapack GmbH, Salinenstrasse 61, 4133 Pratteln ou via téléphone sous 0842 555 000 (au tarif local).

L'exécution d'un contrat selon l'art. 6 al. 1 let. b RGPD constitue le fondement juridique du traitement des données dans ce but.

4. Transmission des données à des tiers

Nous transmettons uniquement vos données à caractère personnel si vous y avez expressément consenti, si nous sommes soumis à une obligation légale de le faire ou si cela est nécessaire pour faire valoir nos droits, notamment à faire nos droits issus de la relation contractuelle.

Par ailleurs, nous transmettons vos données à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire pour l'utilisation du site Internet et l'exécution du contrat (y compris en dehors du site Internet), notamment pour le traitement de vos réservations. Cela inclut le transporteur chargé de l'expédition des marchandises commandées. Pour mettre en ligne les données de suivi de votre expédition, les données sont enregistrées par un prestataire de services en Allemagne.

Si nous avançons les prestations, par ex. lors d'un paiement sur facture, nous pouvons le cas échéant demander des données sur la solvabilité auprès d'un bureau de renseignements sur la base de procédés mathématiques et statistiques afin de préserver nos intérêts légitimes. Nous transmettons pour cela au bureau de renseignements CRIF AG, Hagenholzstrasse 81, 8050 Zürich, les données personnelles nécessaires à une analyse de solvabilité et utilisons les informations reçues concernant la probabilité statistique d'une incapacité de paiement en vue d'une décision réfléchie quant à la justification, l'exécution ou la fin du contrat. Les données sur la solvabilité peuvent comprendre des valeurs de probabilité (notes) calculées sur la base de procédés mathématiques et statistiques reconnus scientifiquement et notamment intégrer les coordonnées dans leur calcul. Vos intérêts jugés dignes d'être protégés sont pris en compte selon les dispositions légales. Notre intérêt légitime pour le traitement des données en vertu de l'art. 6 al. 1 let. f RGPD réside dans les finalités mentionnées précédemment.

Enfin, nous transmettons à l'émetteur et à l'acquéreur de votre carte de crédit les informations relatives à celle-ci lors du paiement par carte de crédit sur notre site. Si vous choisissez de payer par carte de crédit, vous devez saisir toutes les informations nécessaires. L'exécution d'un contrat selon l'art. 6 al. 1 let. b RGPD constitue le fondement juridique de la transmission des données dans ce cas. Concernant le traitement des informations relatives à votre carte de crédit par ces tiers, veuillez lire également les conditions générales ainsi que la politique de confidentialité de votre émetteur de carte de crédit.

En cas de paiement par PayPal, vos données sont transmises au prestataire de services de paiement PayPal. Vous trouverez de plus amples informations au sujet de la protection des données de PayPal dans les conditions générales de vente ainsi que les principes fondamentaux de protection de données de PayPal.

Dans le cadre de la procédure d'évaluation des données, vos données sont enregistrées par un portail d'évaluation dont le siège se trouve en Allemagne. Si vous vous êtes inscrit pour la newsletter, vos données (nom, prénom, titre et adresse e-mail) sont enregistrées par un prestataire d'outils de marketing par e-mail dont le siège se situe au RU. En cas de non-conclusion de votre commande, votre panier de marchandises peut vous être envoyé en tant que rappel par e-mail. Dans ce cas, vos données sont enregistrées par un prestataire dont le siège se situe au RU. Dans le cadre de la notification postale de messages publicitaires, vos données sont traitées par un prestataire de services en République tchèque.

5. Transmission de données vers l'étranger

Nous sommes également en droit de transmettre vos données personnelles à des entreprises tierces (prestataires de services mandatés) à l'étranger pour les traitements de données précisés dans cette politique de confidentialité. Ces entreprises sont soumises au même niveau de protection des données que nous. Si le niveau de protection des données dans un pays donné ne correspond pas au niveau suisse ou européen, nous établissons un contrat afin de garantir que la protection de vos données à caractère personnel corresponde toujours à celle de la Suisse ou de l'UE.

6. Cookies

Les cookies permettent, pour divers aspects, de rendre votre visite sur notre site plus simple, plus agréable et plus utile. Les cookies sont des fichiers contenant des informations que votre navigateur web enregistre automatiquement sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous visitez notre site.

Nous utilisons par exemple des cookies pour vous proposer la fonction panier sur plusieurs pages et pour stocker temporairement vos informations saisies lorsque vous remplissez un formulaire sur notre site afin que n'ayez plus à les saisir une deuxième fois lorsque vous consultez une autre page. Par ailleurs, les cookies peuvent aussi être utilisés pour vous identifier en tant qu'utilisateur inscrit suite à votre inscription sur notre site. Cela vous évite donc de devoir vous reconnecter lorsque vous visitez une autre page.

Nous utilisons les cookies de performance des tiers suivants via notre site web:

  • Criteo : ce cookie se souvient de vos intérêts et propose ainsi nos annonces sur des sites tiers. Vous voulez vous désabonner? Cliquez sur https://www.criteo.com/fr/privacy/ et suivez les instructions sous «choix de l’utilisateur». Vous pouvez également vous désabonner via Network Advertising Initiative (http://optout.networkadvertising.org/?c=1).
  • DoubleClick by Google - Google Adwords - Bing ads : ces cookies retiennent les pages que vous consultez sur notre site web comme, par exemple, combien de fois vous avez vu ou cliqué sur une annonce et si vous commandez quelque chose après avoir vu cette annonce. Ces cookies sont également utilisés pour créer des profils types à des fins publicitaires.
  • Google Analytics : il s’agit d’un cookie utilisé à des fins analytiques qui contient des informations statistiques sur votre utilisation de notre site web et la façon dont vous avez trouvé notre site web. Cela nous donne une meilleure idée de la fréquence à laquelle notre site web est visité, des parties de notre site web qui sont visitées le plus fréquemment et comment nous pouvons optimiser notre site web.
  • Google Tag Manager : un cookie analytique pour collecter des informations statistiques sur les actions qui se déroulent sur notre site. Ces données nous permettent d'améliorer notre site web.
  • Hotjar - SalesCycle : ces cookies enregistrent votre comportement en tant que visiteur sur notre site web pour optimiser notre site web et améliorer votre expérience client.
  • Kameleoon – Target2Sell : ces cookies conservent des informations sur votre comportement sur notre site web afin de vous montrer le contenu qui vous intéresse. De cette manière, nous vous offrons une meilleure expérience web.
  • Google Optimize : ce cookie enregistre vos actions sur notre site web, de manière à améliorer notre site web et votre expérience client ainsi qu’à tester des améliorations sur notre site web.

La plupart des navigateurs web acceptent automatiquement les cookies. Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur pour qu'il ne stocke aucun cookie sur votre ordinateur ou qu'un message apparaisse à chaque fois vous recevez un nouveau cookie. Vous trouverez sur les pages suivantes des explications sur la configuration du traitement des cookies pour les navigateurs les plus couramment utilisés :

La désactivation des cookies peut vous empêcher d'utiliser toutes les fonctionnalités de notre site.

7. Outils de suivi

a. Général

En vue de la présentation adaptée et de l'optimisation continue de notre site Internet, nous utilisons le service d'analyse d'audience de Google Analytics. Ainsi, nous créons des profils d'utilisation pseudonymisés et utilisons des petits fichiers textes stockés sur votre ordinateur (« cookies »). Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site sont transmises aux serveurs des fournisseurs de ces services, puis stockées et traitées pour nous. En plus des données indiquées au ch. 1 ci-dessous, nous recevons le cas échéant les informations suivantes :

  • parcours de navigation emprunté par un visiteur sur le site,
  • durée de la visite sur le site ou sur la page,
  • la page depuis laquelle le visiteur quitte le site,
  • le pays, la région ou la ville depuis lequel/laquelle a lieu un accès,
  • dispositif (type, version, profondeur de couleur, résolution, largeur et hauteur de la fenêtre de navigation) et
  • visiteur récurrent ou nouveau visiteur.

Les informations sont utilisées afin d'analyser l'utilisation du site Internet, de rassembler des rapports sur les activités du site et d'apporter d'autres prestations en lien avec l'utilisation du site et celle d'Internet à des fins d'étude de marché et de présentation adaptée de ce site. Ces informations peuvent aussi être transmises à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers sont mandatés pour traiter ces données.

b. Google Analytics

Le fournisseur de Google Analytics est Google Inc., une société de la holding Alphabet Inc., dont le siège est au États-Unis. Avant la transmission des données au fournisseur, l'adresse IP est abrégée via l'activation de l'anonymisation IP (« anonymizeIP ») sur ce site Internet au sein des États membres de l'Union européenne ou dans d'autres États signataires de l'Accord sur l'Espace économique européen. Google ne regroupe pas avec d’autres données l'adresse IP anonymisée transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics. Exceptionnellement, l'adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis avant d’y être abrégée. Dans ce cas, nous nous assurons via des garanties contractuelles que Google Inc. respecte un niveau suffisant de protection des données. D'après Google Inc., l'adresse IP ne sera en aucun cas associée à d'autres données concernant l'utilisateur.

Vous trouverez des informations supplémentaires concernant le service d'analyse d'audience utilisé sur le site Internet de Google Analytics. Pour savoir comment empêcher le traitement de vos données par le service d'analyse d'audience, veuillez consulter l'adresse suivante http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

8. Note sur les transmissions de données vers les États-Unis

Par souci d'exhaustivité, nous informons les utilisateurs dont le domicile ou le siège se trouve en Suisse que les États-Unis sont soumis à des mesures de surveillance de la part des autorités américaines. Celles-ci permettent en général l'enregistrement de toutes les données à caractère personnel des personnes dont les données ont été transmises de la Suisse vers les États-Unis. Cela s'effectue sans différenciation, limitation ou exception fondée sur le but poursuivi et sans critère objectif permettant de limiter l'accès des autorités américaines aux données et leur utilisation ultérieure à des fins très précises et strictement limitées susceptibles de justifier l'atteinte que supposent l'accès à ces données ainsi que leur utilisation. Par ailleurs, nous vous informons qu'aux États-Unis, il n'existe pour les personnes concernées en provenance de Suisse aucune voie de recours vous permettant d'avoir accès aux données vous concernant et d'obtenir leur rectification ou effacement, ni de protection juridictionnelle efficace contre des droits d'accès généraux des autorités américaines. Nous attirons explicitement l'attention de la personne concernée sur cette situation juridique et factuelle afin qu'elle puisse prendre une décision informée sur le consentement relatif à l'utilisation de ses données.

Nous informons les utilisateurs domiciliés dans un État membre de l'UE que selon l’UE, les États-Unis – notamment en raison des sujets évoqués dans cette partie – ne disposent pas d'un niveau de protection des données suffisant. Dans la mesure où nous avons expliqué dans cette politique de confidentialité que certains destinataires de données (ex : Google) ont leur siège aux États-Unis, nous nous assurerons soit par le biais de réglementations contractuelles envers ces entreprises, soit à travers leur certification selon le bouclier de protection des données UE-États-Unis ou Suisse-États-Unis, que vos données bénéficient d'un niveau de protection raisonnable auprès de nos partenaires.

9. Droit à l'information, à la rectification, à l’effacement et à la limitation du traitement ; droit à la portabilité des données

Vous avez le droit d’obtenir, sur demande, des renseignements relatifs aux données à caractère personnel vous concernant que nous enregistrons. Par ailleurs, vous avez le droit à la rectification des données erronées et à l’effacement de vos données à caractère personnel à partir du moment où aucune obligation légale de conservation ou aucun fondement juridique nous permettant de traiter les données ne s'y oppose.

Vous êtes également le droit d’exiger la restitution des données que vous nous avez transmises (droit à la portabilité des données). Sur demande, nous transmettons aussi les données à un tiers de votre choix. Vous avec le droit d'obtenir les données dans un format standard.

Vous pouvez nous contacter aux fins susmentionnées à l'adresse email suivante datenschutz@rajapack.ch. Il est possible que nous vous demandions, à notre entière discrétion, un justificatif d'identité pour le traitement de vos demandes.

10. Sécurité des données

Nous utilisons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles vous concernant que nous enregistrons contre toute manipulation, perte partielle ou totale et contre tout accès non autorisé de tiers. Nos mesures de sécurité sont constamment améliorées en fonction des progrès technologiques.

Vous devez toujours garder vos données d'accès confidentielles et fermer la fenêtre du navigateur lorsque vous avez terminé votre communication avec nous, en particulier si vous n'êtes pas la seule personne à utiliser l'ordinateur.

Nous prenons également très au sérieux la protection des données au sein de notre entreprise. Nos collaborateurs et les entreprises prestataires que nous mandatons sont soumis au secret et au respect des dispositions légales en matière de protection des données.

11. Conservation des données

Nous ne stockons des données à caractère personnel qu’aussi longtemps que cela est nécessaire à l'utilisation des services de suivi et d'analyse susmentionnés ainsi qu’aux traitements ultérieurs fondés sur notre intérêt légitime. Nous conservons les données contractuelles pour une durée plus longue puisque cela est prescrit par les obligations légales de conservation. Les obligations de conserver qui nous obligent à conserver des données découlent des dispositions relatives à la comptabilité financière et du droit fiscal. Conformément à ces dispositions, la communication commerciale, les contrats conclus et les pièces comptables doivent être conservés pendant 10 ans maximum. À partir du moment où nous n'avons plus besoin de ces données pour l'exécution des prestations, celles-ci seront bloquées. Ainsi l'utilisation de ces données sera réservée à des fins fiscales et de présentation des comptes.

12. Droit d’adresser une plainte auprès d'une autorité de contrôle chargée de la surveillance de la protection des données

Vous êtes en droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle chargée de la surveillance de la protection des données.

Version : Mai 2018