Informations Légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) RAJAPACK GMBH

 

1 - Généralités

Les conditions suivantes sont également valables pour tous les futurs contrats de même nature conclus avec Rajapack GmbH, Salinenstrasse 61, 4133 Pratteln. Les conditions générales de vente de nos partenaires commerciaux ne sont pas déterminantes ; elles sont considérées comme rejetées même si nous ne nous y sommes pas opposés.

Toute modification apportée à ce contrat ou à ces conditions requiert la forme écrite.

Notre offre s'adresse exclusivement à l'industrie, au commerce, aux entreprises, aux artisans et aux indépendants (par exemple industrie, commerce, exploitation, artisans et professions indépendantes).

Nous nous réservons le droit d'effectuer avant la conclusion du contrat des modifications sur les produits à titre d'amélioration. Pour des raisons techniques de production et de reproduction, les couleurs des produits représentés peuvent différer légèrement par rapport aux couleurs des produits originaux.

2 - Conclusion du contrat

Un contrat se forme seulement à compter de la confirmation écrite de la commande ou l'envoi de la marchandise commandée à la dernière adresse connue.

Rajapack GmbH se réserve à tout moment le droit de suspendre des livraisons en cours ou d'exiger un paiement anticipé si elle a des doutes fondés quant à la solvabilité du client entre la conclusion du contrat et la fourniture des prestations ou si des factures échues se trouvent en retard de paiement.

3 - Prix

Tous les prix indiqués s'entendent nets en francs suisses, hors TVA en vigueur le jour de la livraison. Les prix indiqués dans les précédents catalogues ne sont plus valables à la parution du nouveau catalogue ; les prix des offres en ligne peuvent différer.

Les modifications tarifaires après la parution du catalogue actuel sont rares mais possibles avant la conclusion du contrat, en votre faveur.

Nous livrons franco à domicile toute commande à partir d'un montant de CHF 300.-. Pour tout montant de commande inférieur, nous prélevons une participation aux frais de transport qui est indiquée dans la liste actuelle des frais de transport respectifs.

4 - Paiement

Les marchandises sont livrées sur facture payable sous 30 jours à compter de la date de facture, sans déduction. Pour tout paiement effectué sous 14 jours, nous accordons un escompte de 2%.
Lors du paiement via PayPal, le règlement s’opère directement par l’intermédiaire du prestataire de services PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxenburg Conditions d’utilisation de PayPal sous www.paypal.com/ch/webapps/mpp/ua/useragreement-full .
La compensation ou la retenue de paiements pour des contre-prétentions non exécutoires que nous contestons n'est pas possible.

5 - Service de livraison

Nous livrons le matériel d'emballage ainsi que de nombreux autres produits commandés dans un délai de 2, maximum 3 jours ouvrés (du lundi au vendredi) dans toute la Suisse. Pour certains articles (comme certaines machines, par exemple), le délai de livraison peut être plus long. Dans ce cas, le délai de livraison est fixé en accord avec le client. Les dates et délais de livraison engagent uniquement Rajapack GmbH si cette dernière les a confirmés par écrit.

En cas de dépassement des dates et délais de livraison valables, l'acheteur est seulement autorisé à résilier le contrat après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable qu'il aura fixé, dans la mesure où la marchandise n'a pas encore été envoyée, à l'exception des contrats conclus explicitement à terme fixe.

Les circonstances non imputables à Rajapack GmbH qui empêchent ou compliquent la fabrication ou l'envoi de la marchandise, telles qu'un cas de force majeure, de guerre, de conflits sociaux, d'émeutes, de mesures administratives, de pénuries d'énergies ou de matières premières, ainsi que l'absence de livraison par nos fournisseurs de marchandises sous-traitées en raison des motifs précités, libèrent Rajapack GmbH de son obligation de livraison pendant la durée de ces circonstances. Le dépassement du délai de livraison pour les motifs mentionnés n'autorise pas le client à résilier le contrat, à refuser la livraison et/ou à réclamer d'éventuels dommages et intérêts.

Les articles commandés sont envoyés au client par un service de livraison externe (par exemple DHL, TNT, etc.) choisi par Rajapack GmbH ou la société de distribution désignée. Le transfert des risques et des profits au client a lieu dès que l'objet acheté est délivré par Rajapack GmbH ou la société de distribution au service de livraison. Rajapack GmbH est uniquement responsable de la remise respective de la chose vendue au service de livraison. La conclusion d'une assurance de transport est laissée à l'appréciation du client.

Tout dommage lié au transport doit être signalé immédiatement au transporteur.

Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles sans augmentation des coûts pour le client dans le cas où certaines positions sur la commande ne peuvent pas être livrées immédiatement.

6 - Droit de retour

A compter de la livraison chez le client, nous octroyons un droit de retour de 30 jours. Pendant ce délai, l'acheteur peut nous retourner à ses frais la marchandise intacte et dans son emballage d’origine ; ce dernier se verra remboursé le montant de la marchandise. Les articles personnalisés et les fabrications spéciales ne peuvent pas être retournés. Nous vous remercions de votre compréhension.

7 - Défauts et responsabilité

En cas de défauts, la garantie légale s'applique sous réserve des dispositions ci-après. Les défauts évidents doivent être signalés dans un délai d'une semaine à compter de la livraison chez le client ; les vices cachés sont à signaler dans un délai d'une semaine une fois constatés.

Lors d'une violation des obligations délictuelles, contractuelles ou précontractuelles par Rajapack GmbH, la société de distribution désignée ou leurs auxiliaires d'exécution, la responsabilité se limite aux dommages volontaires ou survenus par négligence grave.

Toute responsabilité pour des dommages indirects, en particulier le manque à gagner, est exclue.

8 - Divers

Les données transmises par le client lors de la commande sont uniquement utilisées pour le traitement des commandes. Ces données sont seulement communiquées à un tiers, par exemple à un service d'expédition, dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement de la commande. Lors de commandes sur Internet : les données de la commande sont encodées et transmises de manière sécurisée. Rajapack GmbH n'assume toutefois aucune responsabilité pour la sécurité des données pendant ces transmissions via Internet, par exemple en cas d'erreurs techniques du fournisseur ou de tout autre accès non autorisé d'un tiers sur les données.

Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être frappée de nullité, la validité des autres dispositions en demeurerait inchangée. Les parties s'engagent à remplacer une disposition inapplicable par une réglementation valable qui se rapproche le plus de la disposition inapplicable.

Le for exclusif pour tous les litiges est Liestal. Rajapack GmbH se réserve toutefois le droit d'intenter une action en justice devant le for juridique ordinaire du client. La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue par la présente. Le droit matériel suisse est applicable à l'exclusion de tout autre droit contradictoire.

RAJAPACK GmbH, Salinenstrasse 61, CH-4133 Pratteln
Version: Mars 2012.

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